Commerce

Le commerce comporte des risques et l’ensemble de votre investissement peut être à risque

Enregistrement du compte et certification FATCA ?

La loi Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) est une loi des États-Unis d'Amérique visant à ce que les institutions financières et les autres intermédiaires financiers empêchent l'évasion fiscale des citoyens américains et des résidents fiscaux américains via l'utilisation de comptes ou d'investissements non-américains. Chypre a signé un accord intergouvernemental avec les États-Unis pour implémenter FATCA à Chypre. D'après les termes de cet accord, la société agit en tant qu'institution financière et elle est soumise à une obligation d'identification et de collecte de données vis-à-vis de FATCA. La société a pour objectif d'être en conformité complète avec les obligations de FATCA telles que décrites dans la réglementation FATCA, l'accord intergouvernemental et toute autre recommandation émise par les services fiscaux chypriotes. Ces obligations incluent notamment, de manière non exhaustive, l'identification et la documentation du statut FATCA de nos clients. L'entreprise doit également communiquer aux services fiscaux certaines informations sur les clients touchés. Les services fiscaux chypriotes devront à leur tour publier ces informations à leurs homologues américains.

Veuillez consulter votre conseiller professionnel ou fiscal pour connaître les implications de FATCA si vous disposez de circonstances particulières. La société ne pourra en aucun cas être tenue responsable de toute dépense engagée du fait de sa conformité avec FATCA.
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